Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-0.1.1 - Loi proclamant le Jour commémoratif de la grande famine et du génocide ukrainiens (l’Holodomor)
Article 1
Versions de la disposition
1. Le quatrième samedi de novembre de chaque année est proclamé Jour commémoratif de la grande famine et du génocide ukrainiens (l’Holodomor).
