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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Est institué à Infrastructures technologiques Québec un fonds spécial appelé «Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux».
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
26. Est institué à Infrastructures technologiques Québec un fonds spécial appelé «Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux».
2020, c. 2, a. 2.
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