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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le comité de vérification est sous l’autorité du président du Conseil du trésor.
Le comité de vérification doit aviser le président-directeur général d’Infrastructures technologiques Québec et le président du Conseil du trésor dès la découverte d’opérations et de pratiques non conformes.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
21. Le comité de vérification est sous l’autorité du président du Conseil du trésor.
Le comité de vérification doit aviser le président-directeur général d’Infrastructures technologiques Québec et le président du Conseil du trésor dès la découverte d’opérations et de pratiques non conformes.
2020, c. 2, a. 2.
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