Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60; 1979, c. 71, a. 120.
72. Une brasserie ou une taverne située dans un hôtel doit être exploitée exclusivement dans la pièce de l’établissement désignée par la Commission et séparée des autres pièces où un autre permis est exploité dans le même établissement.
1971, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60.
© Gouvernement du Québec