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I-8.01 - Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’Autorité des marchés financiers peut ordonner à une personne morale de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente loi.
1997, c. 61, a. 6; 2002, c. 45, a. 523; 2004, c. 37, a. 90.
6. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier peut ordonner à une personne morale de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente loi.
1997, c. 61, a. 6; 2002, c. 45, a. 523.
6. Un organisme chargé de l’administration de la présente loi peut ordonner à une personne morale de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente loi.
1997, c. 61, a. 6.
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