I-7.1 - Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux

Texte complet
Annexe I
(Article 2)
LISTE DES RÈGLEMENTS
– Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01, r. 1);
– Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02, r. 1);
– Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament, d’un produit sanguin stable ou d’une technologie à des fins d’inscription (chapitre A-6.001, r. 6.1);
– Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation de l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-6.002, r. 4.1);
– Règlement sur les permis d’exploitation d’usines de transformation du bois (chapitre A-18.1, r. 8);
– Règlement d’application de la Loi sur les assurances (chapitre A-32.1, r. 1);
– Règlement sur le tarif des frais et la contribution annuelle exigibles en vertu de la Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3, r. 1);
– Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (chapitre C-25.01, r. 13) en ce qu’il concerne les tarifs exigibles d’une personne morale;
– Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics (chapitre C-65.1, r. 7.2);
– Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3, r. 3);
– Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (chapitre D-9.2, r. 9);
– Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers (chapitre E-6.1, r. 2);
– Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 2);
– Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique (chapitre H-4.2, r. 1);
– Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre (chapitre H-4.2, r. 2);
– Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (chapitre H-4.2, r. 3);
– Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures (chapitre I-8.3, r. 4);
– Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2, r. 1);
– Tarif des frais et des droits exigibles en matière d’instruments dérivés (chapitre I-14.01, r. 2);
– Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2, r. 1);
– Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés (chapitre M-11.6, r. 1);
– Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2);
– Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2);
– Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec (chapitre P-13.1, r. 7);
– Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3);
– Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (chapitre Q-2, r. 9.1);
– Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels (chapitre Q-2, r. 26.1);
– Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais (chapitre Q-2, r. 28.02);
– Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1);
– Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2, r. 1);
– Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1, r. 2);
– Règlement sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01, r. 1);
– Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé (chapitre S-4.2, r. 15);
– Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02, r. 1);
– Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1, r. 1);
– Règlement sur les frais exigibles lors du transfert de l’administration d’une terre (chapitre T-8.1, r. 4);
– Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé (chapitre T-8.1, r. 5);
– Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 4);
– Tarif judiciaire en matière civile (chapitre T-16, r. 10) en ce qu’il concerne les tarifs exigibles d’une personne morale;
– Règlement sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1, r. 50).
2022, c. 29, annexe I.