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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 21; 1971, c. 85, a. 28; 1977, c. 68, a. 203.
21. Le directeur doit exiger une preuve de solvabilité avant d’immatriculer une automobile au nom d’une personne mineure ou avant d’émettre une licence de commerçant d’automobiles.
S. R. 1964, c. 232, a. 21; 1971, c. 85, a. 28.
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