I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
999.0.4. (Abrogé).
1990, c. 59, a. 337; 1993, c. 16, a. 323; 2019, c. 14, a. 293.
999.0.4. Aux fins du paragraphe k de l’article 998 et des articles 999.0.1 et 999.0.2, le revenu brut provenant de primes gagné par un assureur ou une personne décrite à l’article 999.0.3 pour une année d’imposition, doit être établi sur une base du montant net après avoir déduit les réassurances cédées.
1990, c. 59, a. 337; 1993, c. 16, a. 323.