Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 999.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
999.0.3. (Abrogé).
1990, c. 59, a. 337; 1993, c. 16, a. 323; 1997, c. 3, a. 71; 1998, c. 16, a. 219; 2019, c. 14, a. 293.
999.0.3. Une personne visée au paragraphe k de l’article 998 ou à l’un des articles 999.0.1 et 999.0.2 est une société d’assurance qui est un actionnaire désigné de l’assureur visé à ce paragraphe k ou à l’un de ces articles 999.0.1 et 999.0.2, selon le cas, ou qui est liée à cet assureur, ou, lorsque ce dernier est une société mutuelle, qui fait partie d’un groupe qui contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, l’assureur ou est ainsi contrôlé par ce dernier.
1990, c. 59, a. 337; 1993, c. 16, a. 323; 1997, c. 3, a. 71; 1998, c. 16, a. 219.
© Gouvernement du Québec