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I-3 - Loi sur les impôts

Article 999.0.2
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Texte complet
999.0.2. (Abrogé).
1990, c. 59, a. 337; 1993, c. 16, a. 323; 2019, c. 14, a. 293.
999.0.2. L’article 999.0.1 ne s’applique pas à un assureur visé au paragraphe k de l’article 998, à l’égard de son revenu imposable pour une année d’imposition, lorsque plus de 90 % du total du revenu brut provenant de primes gagné par l’assureur et, sauf si l’assureur est un assureur prescrit, par toute autre personne décrite à l’article 999.0.3, pour l’année, se rapporte à des contrats d’assurance visés à ce paragraphe k.
1990, c. 59, a. 337; 1993, c. 16, a. 323.
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