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I-3 - Loi sur les impôts

Article 994
Versions de la disposition

Texte complet
994. Aux fins de l’article 991, une société est réputée être contrôlée par une autre société si plus de 50 % de son capital-actions émis donnant plein droit de vote appartient à cette autre société ou à la fois à cette autre société et à des personnes avec lesquelles cette autre société a un lien de dépendance; toutefois, la société n’est pas réputée avoir acquis le contrôle d’une société si elle n’a acheté ou autrement acquis à titre onéreux aucune des actions du capital-actions de cette société.
1972, c. 23, a. 726; 1978, c. 26, a. 201; 1997, c. 3, a. 71.
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