I-3 - Loi sur les impôts

Article 991.2 Versions de la disposition

2006-03-01

991.2. Une société qui omet de produire conformément à l’article 991.1 le formulaire prescrit pour une année d’imposition, encourt une pénalité égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le plus élevé de 250 $ et de 0,75 % du revenu imposable de la société pour l’année;

b)  la lettre B représente le moindre de 12 et du nombre de mois compris, en tout ou en partie, dans la période qui commence le jour où la société est tenue de produire au plus tard le formulaire prescrit et qui se termine le jour où elle le produit.

1997, c. 31, a. 92.