I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.9.1 Versions de la disposition

2011-12-09

985.9.1. (Abrogé).

1986, c. 15, a. 161; 1995, c. 49, a. 236; 2005, c. 38, a. 221; 2006, c. 13, a. 85; 2011, c. 34, a. 50.

2006-06-13

985.9.1. Les dons auxquels le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 985.9 fait référence sont les suivants :

a)  un don d’un bien durable ;

b)  un don que l’organisme a reçu d’un autre organisme de bienfaisance enregistré.

1986, c. 15, a. 161; 1995, c. 49, a. 236; 2005, c. 38, a. 221; 2006, c. 13, a. 85.

2006-03-01

985.9.1. Les dons auxquels le paragraphe a.1 du deuxième alinéa de l’article 985.9 fait référence sont les suivants :

a)  un don d’un bien durable ;

b)  un don que l’organisme a reçu d’un autre organisme de bienfaisance enregistré.

1986, c. 15, a. 161; 1995, c. 49, a. 236; 2005, c. 38, a. 221.