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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.8.6
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Texte complet
985.8.6. Le ministre peut annuler l’enregistrement d’une personne comme organisme de bienfaisance enregistré si cet enregistrement a été accordé par erreur ou si la personne a cessé d’être un organisme de bienfaisance par le seul effet d’une modification des règles de droit et cet enregistrement est réputé ne jamais avoir été accordé.
Le ministre doit en aviser la personne par poste recommandée.
2005, c. 38, a. 219; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
985.8.6. Le ministre peut annuler l’enregistrement d’une personne comme organisme de bienfaisance enregistré si cet enregistrement a été accordé par erreur ou si la personne a cessé d’être un organisme de bienfaisance par le seul effet d’une modification des règles de droit et cet enregistrement est réputé ne jamais avoir été accordé.
Le ministre doit en aviser la personne par courrier recommandé.
2005, c. 38, a. 219.
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