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I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

985.8.5. Le ministre peut refuser l’enregistrement d’une personne comme organisme de bienfaisance enregistré.

Le ministre doit en aviser la personne par poste recommandée.

2005, c. 38, a. 219; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2006-03-01 Afficher le texte complet à cette date

985.8.5. Le ministre peut refuser l’enregistrement d’une personne comme organisme de bienfaisance enregistré.

Le ministre doit en aviser la personne par courrier recommandé.

2005, c. 38, a. 219.