I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.8.2 Versions de la disposition

2012-05-09

985.8.2. (Abrogé).

2005, c. 38, a. 219; 2010, c. 31, a. 175; 2012, c. 8, a. 163.

2011-04-01

985.8.2. Le ministre peut, par courrier recommandé, aviser tout organisme de bienfaisance enregistré que son pouvoir de délivrer des reçus conformément aux règlements est suspendu pour un an à compter du huitième jour qui suit l’envoi de l’avis lorsque l’une des situations suivantes s’applique :

a)  l’organisme a contrevenu à l’une des dispositions de la section V du chapitre III de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ;

b)  l’on peut raisonnablement considérer que l’organisme a agi, de concert avec un autre organisme visé par une suspension en vertu du présent article, de façon à accepter un don ou un transfert de bien pour le compte de cet autre organisme.

2005, c. 38, a. 219; 2010, c. 31, a. 175.

2006-03-01

985.8.2. Le ministre peut, par courrier recommandé, aviser tout organisme de bienfaisance enregistré que son pouvoir de délivrer des reçus conformément aux règlements est suspendu pour un an à compter du huitième jour qui suit l’envoi de l’avis lorsque l’une des situations suivantes s’applique :

a)  l’organisme a contrevenu à l’une des dispositions de la section V du chapitre III de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ;

b)  l’on peut raisonnablement considérer que l’organisme a agi, de concert avec un autre organisme visé par une suspension en vertu du présent article, de façon à accepter un don ou un transfert de bien pour le compte de cet autre organisme.

2005, c. 38, a. 219.