I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.6 Versions de la disposition

2023-03-15

985.6. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer l’enregistrement d’une oeuvre de bienfaisance lorsque l’une des situations suivantes s’applique:

a)  elle exploite une entreprise qui n’est pas une entreprise reliée;

b)  elle ne dépense pas, dans une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même ou pour des dons faits sous forme de versements admissibles, un montant au moins égal à son contingent des versements pour l’année;

c)  elle fait un versement autre que l’un des suivants:

i.  un versement fait dans le cadre des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même;

ii.  un versement admissible.

1978, c. 26, a. 192; 1986, c. 15, a. 159; 1995, c. 49, a. 222; 2005, c. 38, a. 217; 2009, c. 5, a. 408; 2023, c. 2, a. 28.

2009-05-15

985.6. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer l’enregistrement d’une oeuvre de bienfaisance lorsque l’une des situations suivantes s’applique:

a)  elle exploite une entreprise qui n’est pas une entreprise reliée;

b)  elle ne dépense pas, dans une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même ou pour des dons à un donataire reconnu, un montant au moins égal à son contingent des versements pour l’année;

c)  elle fait un versement sous forme de don, sauf s’il s’agit de l’un des dons suivants:

i.  un don fait dans le cadre de ses activités de bienfaisance;

ii.  un don fait à un donataire qui est un donataire reconnu au moment du don.

1978, c. 26, a. 192; 1986, c. 15, a. 159; 1995, c. 49, a. 222; 2005, c. 38, a. 217; 2009, c. 5, a. 408.

2006-03-01

985.6. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer l’enregistrement d’une oeuvre de bienfaisance lorsque l’une des situations suivantes s’applique :

a)  elle exploite une entreprise qui n’est pas une entreprise reliée ;

b)  elle ne dépense pas, dans une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même ou pour des dons à un donataire reconnu, un montant au moins égal à son contingent des versements pour l’année.

1978, c. 26, a. 192; 1986, c. 15, a. 159; 1995, c. 49, a. 222; 2005, c. 38, a. 217.

Lorsque le paragraphe b du présent article s’applique à une année d’imposition, commençant avant le 1er janvier 2009, d’une oeuvre de bienfaisance enregistrée par le ministre du Revenu avant le 23 mars 2004, il doit se lire comme suit:

« b) elle ne dépense pas, dans une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance qu’elle exerce elle-même ou pour des dons à un donataire reconnu, un montant au moins égal à l’ensemble des montants déterminés à son égard pour l’année conformément aux paragraphes a à c du deuxième alinéa de l’article 985.9. ».

(2005, c. 38, a. 217, par. 2; 2006, c. 13, a. 242).