Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.5.2
Versions de la disposition

Texte complet
985.5.2. L’organisme de bienfaisance visé à l’article 985.4.3 est réputé enregistré à titre d’oeuvre de bienfaisance, de fondation privée ou de fondation publique, selon le cas, pour les années d’imposition qui commencent après le jour de l’envoi de l’avis mentionné à cet article 985.4.3, et ce, jusqu’à ce qu’il soit autrement désigné en vertu de cet article 985.4.3, que son enregistrement soit révoqué en vertu des articles 985.6 à 985.8.1 ou 1063 à 1065.1 ou que, s’il s’agit d’un organisme de bienfaisance qui est réputé enregistré conformément au paragraphe 2 de l’article 985.5, il cesse d’être ainsi réputé enregistré.
L’article 87 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet avis.
1986, c. 15, a. 158; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 261; 2003, c. 2, a. 261; 2009, c. 5, a. 407; 2010, c. 31, a. 175.
985.5.2. L’organisme de bienfaisance visé à l’article 985.4.3 est réputé enregistré à titre d’oeuvre de bienfaisance, de fondation privée ou de fondation publique, selon le cas, pour les années d’imposition qui commencent après le jour de l’envoi de l’avis mentionné à cet article 985.4.3, et ce, jusqu’à ce qu’il soit autrement désigné en vertu de cet article 985.4.3, que son enregistrement soit révoqué en vertu des articles 985.6 à 985.8.1 ou 1063 à 1065.1 ou que, s’il s’agit d’un organisme de bienfaisance qui est réputé enregistré conformément au paragraphe 2 de l’article 985.5, il cesse d’être ainsi réputé enregistré.
L’article 87 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet avis.
1986, c. 15, a. 158; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 261; 2003, c. 2, a. 261; 2009, c. 5, a. 407.
985.5.2. L’organisme de bienfaisance visé à l’article 985.4.3 est réputé être enregistré à titre d’oeuvre de bienfaisance, de fondation privée ou de fondation publique, selon le cas, pour les années d’imposition qui commencent après le jour du dépôt à la poste de l’avis mentionné à cet article 985.4.3 et ce jusqu’à ce qu’il soit autrement désigné en vertu de cet article 985.4.3, que son enregistrement soit révoqué en vertu des articles 985.6 à 985.8.1 ou 1063 à 1065.1 ou que, s’il s’agit d’un organisme de bienfaisance qui est réputé enregistré conformément au paragraphe 2 de l’article 985.5, il cesse d’être ainsi réputé être enregistré.
L’article 87 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet avis.
1986, c. 15, a. 158; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 261; 2003, c. 2, a. 261.
© Gouvernement du Québec