Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.38
Versions de la disposition

Texte complet
985.38. Le ministre peut, si un organisme d’éducation politique reconnu lui en fait la demande au moyen du formulaire prescrit, déterminer un montant à l’égard de cet organisme pour une année d’imposition et, pour l’application de l’article 985.37, ce montant est réputé un montant dépensé par cet organisme dans l’année pour des activités éducatives ayant pour effet de promouvoir la souveraineté du Québec ou l’unité canadienne, selon le cas, qu’il exerce lui-même.
2004, c. 21, a. 243.
© Gouvernement du Québec