I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.2.3 Versions de la disposition

2021-06-04

985.2.3. Pour l’application du paragraphe d de l’article 985.1, lorsqu’une société ou une fiducie consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes d’appui ou d’opposition à un parti politique ou à un candidat à une fonction publique, elle est réputée ne pas être formée et gérée exclusivement à des fins de bienfaisance.

1987, c. 67, a. 178; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 3, a. 71; 2009, c. 5, a. 405; 2021, c. 18, a. 79.

2009-05-15

985.2.3. Aux fins du paragraphe d de l’article 985.1, lorsqu’une société ou une fiducie consacre presque toutes ses ressources à des fins de bienfaisance et une partie de ses ressources à des activités politiques, elle est réputée formée et gérée à des fins de bienfaisance à l’égard de la partie des ressources ainsi consacrée à des activités politiques, si les conditions suivantes sont remplies:

a)  ces activités politiques sont accessoires à ses fins de bienfaisance;

b)  ces activités politiques ne comprennent pas d’appui direct ou indirect ni d’opposition à un parti politique ou à un candidat à une fonction publique.

1987, c. 67, a. 178; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 3, a. 71; 2009, c. 5, a. 405.

2006-03-01

985.2.3. Aux fins du paragraphe d de l’article 985.1, lorsqu’une société ou une fiducie consacre presque toutes ses ressources à des fins de bienfaisance et une partie de ses ressources à des activités politiques, elle est réputée formée et opérée à des fins de bienfaisance à l’égard de la partie des ressources ainsi consacrée à des activités politiques, si les conditions suivantes sont remplies:

a)  ces activités politiques sont accessoires à ses fins de bienfaisance;

b)  ces activités politiques ne comprennent pas d’appui direct ou indirect ni d’opposition à un parti politique ou à un candidat à une fonction publique.

1987, c. 67, a. 178; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 3, a. 71.