I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.2.0.1 Versions de la disposition

2023-03-15

985.2.0.1. Ne constituent pas des versements admissibles faits par une œuvre de bienfaisance les versements d’une partie de son revenu faits, au cours d’une année d’imposition, sous forme de dons en faveur d’un donataire reconnu, dans la mesure où ces versements excèdent 50% du revenu de l’œuvre de bienfaisance pour l’année, à l’exception des versements faits en faveur d’un organisme de bienfaisance enregistré qui est réputé, en vertu de l’article 985.3, un organisme de bienfaisance associé à l’œuvre de bienfaisance.

2023, c. 2, a. 27.