I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.23.5 Versions de la disposition

2021-06-04

985.23.5. Une association canadienne de sport amateur ou une association québécoise de sport amateur qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes d’appui ou d’opposition à un parti politique ou à un candidat à une fonction publique est réputée ne pas consacrer cette partie de ses ressources à la poursuite de son but exclusif et de sa fonction exclusive.

2012, c. 8, a. 165; 2013, c. 10, a. 84; 2021, c. 18, a. 83.

2013-06-05

985.23.5. Une association canadienne de sport amateur ou une association québécoise de sport amateur qui consacre une partie de ses ressources à des activités politiques est réputée consacrer cette partie de ses ressources à la poursuite de son but exclusif et de sa fonction exclusive, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)  elle consacre la presque totalité de ses ressources à la poursuite de ses but et fonction;

b)  ces activités politiques sont accessoires à ses but et fonction et ne comprennent pas d’appui direct ou indirect ni d’opposition à un parti politique ou à un candidat à une fonction publique.

Pour l’application du premier alinéa, une activité politique comprend le fait de faire un don à un donataire reconnu si l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts du don est d’appuyer les activités politiques du donataire.

2012, c. 8, a. 165; 2013, c. 10, a. 84.

2012-05-09

985.23.5. Une association canadienne de sport amateur ou une association québécoise de sport amateur qui consacre une partie de ses ressources à des activités politiques est réputée consacrer cette partie de ses ressources à la poursuite de son but exclusif et de sa fonction exclusive, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)  elle consacre la presque totalité de ses ressources à la poursuite de ses but et fonction;

b)  ces activités politiques sont accessoires à ses but et fonction et ne comprennent pas d’appui direct ou indirect ni d’opposition à un parti politique ou à un candidat à une fonction publique.

2012, c. 8, a. 165.