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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.23.4
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985.23.4. Une association canadienne de sport amateur ou une association québécoise de sport amateur est réputée consacrer ses ressources à la poursuite de son but exclusif et de sa fonction exclusive, dans la mesure où:
a)  soit elle exploite une entreprise reliée;
b)  soit elle exerce des activités auxquelles participent des athlètes professionnels et ces activités sont accessoires à son but exclusif et à sa fonction exclusive.
2012, c. 8, a. 165.
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