I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.1.1 Versions de la disposition

2009-05-15

985.1.1. La fondation de bienfaisance à laquelle le paragraphe f de l’article 985.1 fait référence désigne une fondation de bienfaisance qui, à un moment donné, remplit les conditions suivantes:

a)  plus de 50% de ses administrateurs, fiduciaires, dirigeants ou représentants semblables n’ont aucun lien de dépendance ni entre eux ni avec les personnes suivantes:

i.  chacun des autres administrateurs, fiduciaires, dirigeants et représentants semblables de la fondation;

ii.  chaque personne visée à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b;

iii.  chaque membre d’un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance, à l’exception de l’État, de Sa Majesté du chef du Canada, de Sa Majesté du chef d’une province, autre que le Québec, d’une municipalité, d’un autre organisme de bienfaisance enregistré qui n’est pas une fondation privée et d’un club ou d’une association visé à l’article 996, dans le cas où le groupe, s’il était une personne, serait visé au sous-paragraphe i du paragraphe b;

b)  au moment donné, elle n’est pas et, si elle était une société, ne serait pas, contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit par l’une des personnes suivantes:

i.  une personne, à l’exception de l’État, de Sa Majesté du chef du Canada, de Sa Majesté du chef d’une province, autre que le Québec, d’une municipalité, d’un autre organisme de bienfaisance enregistré qui n’est pas une fondation privée et d’un club ou d’une association visé à l’article 996, qui, à la fois:

1°  immédiatement après le moment donné, a versé à la fondation des montants qui représentent, au total, plus de 50% des capitaux de la fondation immédiatement après le moment donné;

2°  immédiatement après le dernier versement de la personne effectué au plus tard au moment donné, avait versé à la fondation des montants qui représentaient, au total, plus de 50% des capitaux de la fondation immédiatement après ce dernier versement;

ii.  une personne ou un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où la personne ou un membre du groupe a un tel lien avec une personne visée au sous-paragraphe i.

1986, c. 15, a. 155; 1995, c. 49, a. 236; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 48; 1998, c. 16, a. 216; 2000, c. 5, a. 293; 2001, c. 7, a. 169; 2009, c. 5, a. 403.

2006-03-01

985.1.1. La fondation de bienfaisance visée au paragraphe f de l’article 985.1 est une fondation de bienfaisance dont:

a)  lorsque la fondation a été enregistrée après le 15 février 1984, a commencé après cette date à être réputée enregistrée conformément au paragraphe 2 de l’article 985.5 ou a été désignée à titre de fondation privée ou d’oeuvre de bienfaisance conformément à l’article 985.4.1, tel qu’il se lisait avant son abrogation, ou à l’article 985.4.3, plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou représentants semblables n’ont aucun lien de dépendance entre eux et avec chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou représentants et au plus 50 % des capitaux versés ou autrement payés à la fondation l’ont été par une seule personne ou par des membres d’un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance;

b)  dans les autres cas, plus de 50 % des administrateurs ou fiduciaires n’ont aucun lien de dépendance entre eux et avec chacun des autres administrateurs ou fiduciaires et au plus 75 % des capitaux versés ou autrement payés à la fondation l’ont été par une seule personne ou par un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance.

Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa, les expressions «personne» et «membre d’un groupe» ne comprennent ni l’État, ni Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, autre que le Québec, ni une municipalité, ni un club ou une association qui sont exonérés d’impôt en vertu de l’article 996, ni un autre organisme de bienfaisance enregistré qui n’est pas une fondation privée.

1986, c. 15, a. 155; 1995, c. 49, a. 236; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 48; 1998, c. 16, a. 216; 2000, c. 5, a. 293; 2001, c. 7, a. 169.