I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
985.17. Aux fins du présent chapitre, les paragraphes a et b de l’article 657 ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’une fondation de bienfaisance qui est une fiducie.
1978, c. 26, a. 192; 1995, c. 49, a. 236.