I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.16 Versions de la disposition

2011-12-09

985.16. (Abrogé).

1978, c. 26, a. 192; 1986, c. 15, a. 164; 1993, c. 64, a. 125; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 14, a. 290; 2009, c. 5, a. 411; 2011, c. 34, a. 54.

2009-05-15

985.16. Les biens accumulés par un organisme de bienfaisance enregistré conformément à l’article 985.15, y compris le revenu s’y rapportant, qui ne sont pas utilisés pour la fin donnée prévue à cet article avant l’expiration de la période déterminée à cet article ou à tout moment antérieur auquel une décision a été prise par l’organisme à cet égard, sont réputés un revenu de l’organisme et le montant admissible d’un don pour lequel l’organisme a délivré un reçu visé à l’un des articles 712 et 752.0.10.3 dans son année d’imposition dans laquelle cette période expire ou cette décision est prise, selon le cas.

1978, c. 26, a. 192; 1986, c. 15, a. 164; 1993, c. 64, a. 125; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 14, a. 290; 2009, c. 5, a. 411.

2006-03-01

985.16. Les biens accumulés par un organisme de bienfaisance enregistré conformément à l’article 985.15, y compris le revenu s’y rapportant, qui ne sont pas utilisés pour la fin prévue à cet article avant l’expiration de la période y déterminée ou à tout moment antérieur auquel une décision a été prise par l’organisme à cet égard, sont réputés être un revenu de l’organisme et un don pour lequel l’organisme a délivré un reçu visé à l’article 712 ou 752.0.10.3 dans son année d’imposition dans laquelle cette période expire ou cette décision est prise, selon le cas.

1978, c. 26, a. 192; 1986, c. 15, a. 164; 1993, c. 64, a. 125; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 14, a. 290.