I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.0.3 Versions de la disposition

2009-05-15

985.0.3. Pour l’application du présent livre, les limites géographiques d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada sont les suivantes:

a)  celles du territoire à l’égard duquel le pouvoir de percevoir des impôts ou des taxes est reconnu ou conféré à l’organisme par une loi du Canada ou par un accord mis en vigueur par une telle loi;

b)  si le paragraphe a ne s’applique pas, celles à l’intérieur desquelles l’organisme est autorisé par les lois du Canada ou d’une province à exercer cette fonction.

2009, c. 5, a. 401.