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I-3 - Loi sur les impôts

Article 984
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Texte complet
984. Une municipalité ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada est exonéré d’impôt.
1972, c. 23, a. 716; 2009, c. 5, a. 397.
984. Une municipalité ou un organisme public canadien exerçant des fonctions gouvernementales est exonéré d’impôt.
1972, c. 23, a. 716.
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