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I-3 - Loi sur les impôts

Article 981
Versions de la disposition

Texte complet
981. Si la période visée à l’article 980 ne constitue qu’une partie de l’année d’imposition, le présent titre ne s’applique qu’à cette partie du revenu imposable de l’année représentée par la proportion du nombre de jours compris dans cette période sur le nombre total de jours compris dans cette année.
1972, c. 23, a. 713.
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