Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 980
Versions de la disposition
980. Aucun impôt n’est exigible en vertu de la présente partie sur le revenu imposable d’une personne pour toute période au cours de laquelle elle remplit les conditions requises par le présent titre pour être exonérée d’impôt.
