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I-3 - Loi sur les impôts

Article 97.6
Versions de la disposition

Texte complet
97.6. Aux fins de l’article 97.5, le montant que le contribuable peut déduire en vertu des paragraphes g et g.1 de l’article 157 est réputé ne pas être un montant déboursé ou dépensé par lui pour l’usage ou le droit d’utilisation du bien.
1984, c. 15, a. 23.
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