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I-3 - Loi sur les impôts

Article 97.4
Versions de la disposition

Texte complet
97.4. Aux fins du paragraphe a de l’article 97.2 et de l’article 97.3, lorsqu’une société donnée a été constituée en société ou autrement créée après le moment où une autre société, avec laquelle la société donnée aurait eu un lien de dépendance si la société donnée avait existé avant ce moment, l’a été, la société donnée est réputée avoir existé et avoir eu un lien de dépendance avec l’autre société depuis le moment où cette dernière a été constituée en société ou autrement créée.
1982, c. 5, a. 29; 1997, c. 3, a. 71.
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