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I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.5
Versions de la disposition

Texte complet
979.5. (Abrogé).
1985, c. 25, a. 143; 2007, c. 12, a. 98.
979.5. Un membre compensateur chargé de l’administration du compte de réserve pour pertes éventuelles d’un mainteneur de marché peut, à la demande et pour le bénéfice de ce dernier, transférer les fonds accumulés dans ce compte à un autre compte semblable administré par un autre membre compensateur avec lequel le mainteneur de marché a conclu un arrangement visé dans l’article 979.2.
Lorsqu’un tel transfert est effectué, le mainteneur de marché ne doit pas inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, du seul fait de ce transfert, le montant des fonds ainsi transférés et il ne peut déduire dans ce calcul aucun montant à l’égard des fonds ainsi transférés.
1985, c. 25, a. 143.
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