I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.40 Versions de la disposition

2015-10-21

979.40. La perte en capital admissible d’un armateur admissible résultant de l’aliénation d’un bien admissible donné qui n’est pas compris dans sa réserve libre d’impôt immédiatement avant le moment de l’aliénation est réputée nulle lorsque, au cours de la période qui comprend les 90 jours suivant ce moment, le bien admissible donné ou un bien identique à celui-ci est affecté à cette réserve par suite d’un ajout admissible à celle-ci.

Pour l’application du premier alinéa, le droit d’acquérir un bien admissible est réputé un bien identique au bien admissible, sauf s’il s’agit d’un droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable.

2015, c. 21, a. 353.