I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
979.4. (Abrogé).
1985, c. 25, a. 143; 2007, c. 12, a. 98.
979.4. Les revenus provenant de l’utilisation des fonds accumulés dans un compte de réserve pour pertes éventuelles tenu à l’égard d’un mainteneur de marché, ne font pas partie de ce compte et doivent en être exclus dès qu’ils sont gagnés.
1985, c. 25, a. 143.