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I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.38
Versions de la disposition

Texte complet
979.38. Un armateur admissible peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant correspondant à la partie du montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année au titre des intérêts et des dividendes qui est attribuable à des biens admissibles compris dans sa réserve libre d’impôt, lorsque ce montant ne peut être déduit par ailleurs dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.
2015, c. 21, a. 353.
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