I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.35 Versions de la disposition

2015-10-21

979.35. Un armateur admissible doit tenir une comptabilité distincte de sa réserve libre d’impôt pour une année d’imposition et cette comptabilité doit indiquer les éléments suivants:

a)  la valeur totale des biens admissibles compris dans la réserve au début de l’année ou, s’il est postérieur, le jour de la création de la réserve;

b)  les ajouts admissibles à la réserve faits dans l’année et les retraits admissibles de celle-ci effectués dans l’année;

c)  le revenu d’intérêts et de dividendes reçus dans l’année qui est attribuable à un bien admissible compris dans la réserve;

d)  relativement à l’aliénation dans l’année d’un bien admissible compris dans la réserve, l’excédent du produit de l’aliénation du bien sur les dépenses faites en vue d’effectuer l’aliénation;

e)  la valeur totale des biens admissibles compris dans la réserve à la fin de l’année.

2015, c. 21, a. 353.