I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.32 Versions de la disposition

2015-10-21

979.32. Une réserve libre d’impôt d’un armateur admissible est réputée se terminer le premier jour de l’année d’imposition:

a)  soit pour laquelle l’armateur omet de produire les documents exigés en vertu de l’article 979.37;

b)  soit au cours de laquelle l’armateur effectue un retrait autre qu’un retrait admissible.

2015, c. 21, a. 353.