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I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.28
Versions de la disposition

Texte complet
979.28. Un bien admissible est considéré comme un ajout admissible à la réserve libre d’impôt d’un armateur admissible à compter du jour où celui-ci informe le ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, que le bien est affecté à sa réserve libre d’impôt.
2015, c. 21, a. 353.
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