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I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.2
Versions de la disposition

Texte complet
979.2. (Abrogé).
1985, c. 25, a. 143; 2007, c. 12, a. 98.
979.2. Un compte de réserve pour pertes éventuelles consiste en un compte distinct tenu conformément à un arrangement écrit en vertu duquel un membre compensateur s’engage à garder dans ce compte les contributions qu’un mainteneur de marché choisit d’y verser et en vertu duquel ce dernier peut en retirer des montants pour compenser ses pertes résultant de ses transactions à titre de mainteneur de marché.
1985, c. 25, a. 143.
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