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I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.17
Versions de la disposition

Texte complet
979.17. (Abrogé).
1985, c. 25, a. 143; 2007, c. 12, a. 98.
979.17. L’arrangement écrit visé dans l’article 979.2 doit contenir une stipulation des parties signataires prévoyant que la Bourse de Montréal doit en fournir une copie au ministre à la demande de ce dernier.
1985, c. 25, a. 143.
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