I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
979.16. (Abrogé).
1985, c. 25, a. 143; 2007, c. 12, a. 98.
979.16. Une copie de l’arrangement écrit visé dans l’article 979.2 doit être transmise par les parties signataires à la Bourse de Montréal qui doit la conserver.
1985, c. 25, a. 143.