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I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.11
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Texte complet
979.11. (Abrogé).
1985, c. 25, a. 143; 2007, c. 12, a. 98.
979.11. Malgré l’article 979.9, un mainteneur de marché qui est un employé n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant qu’il retire dans l’année de son compte de réserve pour pertes éventuelles, dans la mesure où il utilise ce montant pour compenser sa part d’une perte conformément à un arrangement qu’il a conclu en vertu de l’article 979.2.
1985, c. 25, a. 143.
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