I-3 - Loi sur les impôts

Article 976.0.2 Versions de la disposition

2021-06-02

976.0.2. Pour l’application du paragraphe i de l’article 336 et des articles 976 et 976.0.1, un montant donné est réputé un remboursement fait immédiatement avant un moment donné par un contribuable à l’égard d’une avance sur police consentie relativement à une police d’assurance sur la vie si les conditions suivantes sont remplies:

a)  la police est établie après le 31 décembre 2016;

b)  le contribuable aliène une partie de son intérêt dans la police au moment donné;

c)  le sous-paragraphe i du paragraphe b.4 de l’article 966 s’applique afin de déterminer le produit de l’aliénation de l’intérêt;

d)  le montant donné n’est:

i.  ni un remboursement par ailleurs par le contribuable de l’avance sur police;

ii.  ni visé au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe b.4 de l’article 966;

e)  le montant à payer par le contribuable à l’égard de l’avance sur police est réduit du montant donné par suite de l’aliénation.

2019, c. 14, a. 288; 2021, c. 14, a. 114.

2019-06-19

976.0.2. Pour l’application du paragraphe i de l’article 336 et des articles 976 et 976.0.1, un montant donné est réputé un remboursement fait à un moment donné par un contribuable à l’égard d’une avance sur police consentie relativement à une police d’assurance sur la vie si les conditions suivantes sont remplies:

a)  la police est établie après le 31 décembre 2016;

b)  le contribuable aliène une partie de son intérêt dans la police immédiatement après le moment donné;

c)  le sous-paragraphe i du paragraphe b.4 de l’article 966 s’applique afin de déterminer le produit de l’aliénation de l’intérêt;

d)  le montant donné n’est:

i.  ni un remboursement par ailleurs par le contribuable de l’avance sur police;

ii.  ni visé au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe b.4 de l’article 966;

e)  le montant à payer par le contribuable à l’égard de l’avance sur police est réduit du montant donné par suite de l’aliénation.

2019, c. 14, a. 288.