I-3 - Loi sur les impôts

Article 976.0.1 Versions de la disposition

2019-06-19

976.0.1. Le montant auquel le paragraphe d de l’article 976 fait référence à l’égard d’une avance sur police visée à ce paragraphe est déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente l’ensemble des montants suivants:

i.  le produit de l’aliénation à l’égard de cette avance;

ii.  si la police est établie après le 31 décembre 2016 et, dans le cas où le moment donné de son établissement est déterminé en vertu de l’article 967.1, que le remboursement est effectué au moment donné ou postérieurement, la partie de l’avance ayant servi, immédiatement après l’avance, à payer une prime relative à la police conformément aux modalités de la police, sauf dans la mesure où cette partie est visée au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe b.4 de l’article 966;

iii.  le montant visé au paragraphe b de l’article 976.1, à l’exclusion des intérêts payés à l’égard de l’avance;

b)  la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant relatif à un remboursement de l’avance qui est soit déductible en vertu du paragraphe k de l’article 157, tel qu’il se lisait avant sa suppression, ou du paragraphe i de l’article 336, soit visé au sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 967.

2019, c. 14, a. 288.