I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
965.9.8.9. (Abrogé).
1992, c. 1, a. 113; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 166.
965.9.8.9. L’article 965.9.8.5 ne s’applique pas lorsque la société qui a procédé à l’émission de titres convertibles admissibles y visée est une société ou un organisme décrits à l’un ou l’autre des paragraphes a à e de l’article 965.9.7.
1992, c. 1, a. 113; 1997, c. 3, a. 71.