I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
965.9.8.8. (Abrogé).
1992, c. 1, a. 113; 2017, c. 29, a. 166.
965.9.8.8. Aux fins des articles 965.9.8.5 et 965.9.8.6, une action ou un titre négociable ne comprend pas une telle action ou un tel titre négociable qui est un bien visé aux paragraphes a ou b de l’article 965.9.6.
1992, c. 1, a. 113.