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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.93
Versions de la disposition

Texte complet
965.93. Pour l’application du paragraphe e de l’article 965.90, le ministre peut, aux fins de déterminer si la valeur des biens de la société qui sont visés à ce paragraphe e n’excède pas 50 %, requérir de la société émettrice tout document qu’il juge nécessaire, notamment la production d’états financiers non consolidés.
2006, c. 13, a. 80.
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