I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.83 Versions de la disposition

2019-06-13

965.83. L’article 965.79 ne s’applique pas lorsque la société émettrice est l’une des suivantes :

a)  une banque ;

b)  un organisme régi par la Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, c. 47) ou la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) ;

c)  une société munie d’une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d’une province à offrir les services de fiduciaire ;

d)  une société dont l’entreprise principale est le prêt d’argent ou l’achat de créances.

2006, c. 13, a. 80; 2018, c. 23, a. 811.

2006-06-13

965.83. L’article 965.79 ne s’applique pas lorsque la société émettrice est l’une des suivantes :

a)  une banque ;

b)  un organisme régi par la Loi sur les sociétés d’assurances (Lois du Canada, 1991, chapitre 47) ou la Loi sur les assurances (chapitre A-32) ;

c)  une société munie d’une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d’une province à offrir les services de fiduciaire ;

d)  une société dont l’entreprise principale est le prêt d’argent ou l’achat de créances.

2006, c. 13, a. 80.