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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.7.2
Versions de la disposition

Texte complet
965.7.2. (Abrogé).
1993, c. 19, a. 82; 2017, c. 29, a. 166.
965.7.2. La condition prévue au paragraphe d.1 de l’article 965.7 ne s’applique pas à l’égard d’une action dont le placement s’effectue au moyen d’un prospectus simplifié.
1993, c. 19, a. 82.
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